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2104450 Généré par l'IA

Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response to Court Inquiry

Numéro de cause 2104450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order because the applicant, after filing a request on May 31, 2022, failed to respond to a formal invitation from the court dated July 26, 2024, requesting express confirmation of the maintenance of their conclusions due to doubts about the continued interest in the case, as permitted under the Code of Administrative Justice; consequently, since the applicant received the notice but did not reply within the prescribed one-month period, they are deemed to have withdrawn their entire claim, and the court officially noted this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response to Court Inquiry: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait production de créance réclamation administrative délai de résiliation décision informelle défaut d'entretien

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was used as the basis for sending the request for confirmation of the maintenance of the conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order granting the act of withdrawal.
Généré par l'IA
2000456
Administrative Court Order on Withdrawal of Application Due to Non-Response
2313265
Deemed Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Confirmation
2507763
Withdrawal of Application Due to Non-Response to Court Inquiry
2222489
Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2101126
Administrative Court Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This order explicitly grants the act of withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was used as the basis for sending the request for confirmation of the maintenance of the conclusions, leading to the presumed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order granting the act of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif, déposée par M. A B.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. Ce dernier, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2104450