Withdrawal of Petition for Residence Permit Denial Annulment Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefecture's decision denying an "étudiant" residence permit, requesting instead a permit for "vie privée et familiale" or regularization, along with attorney fees, but subsequently informed the court, via multiple letters, of her intent to withdraw the entire request because an agreement had been reached with the prefecture through mediation. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Denial Annulment Following Mediation: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis authorizing the President of the Chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, Mme B A, représentée par Me Jean-François Bonnet, demande au tribunal :
- d'annuler la décision en date du 27 janvier 2021 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
- d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec droit de travailler ;
- d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Alpes-Maritimes de régulariser sa situation ;
- de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, donnant acte à Me Bonnet de ce qu'il renonce, par avance, à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un courrier en date du 21 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes informe la présidente du tribunal administratif de Nice de son accord pour que le dossier de Mme B A fasse l'objet d'une médiation.
Par deux lettres, enregistrées les 25 mai et 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Jean-François Bonnet, entend se désister des conclusions de sa requête dès lors que la médiation conduite par M. D C a permis de parvenir à un accord avec la préfecture des Alpes-Maritimes.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par deux courriers enregistrés les 25 mai et 5 juillet 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 11 juillet 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier