Antenna Installation Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal order refusing a prior declaration for the installation of an antenna and a fence, and also requested costs from the municipality; however, the companies subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire request, leading the court, pursuant to the administrative justice code provisions governing the recording of withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal and reject the municipality's counterclaims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Antenna Installation Dispute Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()/5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
Used to reject the claims of the municipality regarding costs based on this article.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on a case where only cost claims remain following a withdrawal.
Cited in Article 2 regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et le 8 juin 2022, la société Cellnex France et la société Bouygues Télécom, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Hem s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de l'édification d'une antenne et l'installation d'une clôture sur un terrain situé rue du Vieux Civron ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Hem la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la commune de Hem conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, la société Cellnex France et la société Bouygues Télécom, représentées par Me Hamri, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()/5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Hem présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Cellnex France et Bouygues Télécom.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Hem présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France, à la société Bouygues Télécom et à la commune de Hem.
Fait à Lille, le 9 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,