Petitioner's Withdrawal in University Lecturer Appointment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university academic council's unfavorable opinion regarding her application for a lecturer position under a spousal reunification priority transfer procedure, also requesting the university be compelled to restart the recruitment process and appoint her, plus legal costs. The court issued an order, based on the statutory provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, simply acknowledging the petitioner's subsequent filing of a clear and unconditional statement of withdrawal from all claims in her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in University Lecturer Appointment Dispute: The court issued an order, based on the statutory provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, simply acknowledging the petitioner's subsequent filing of a clear and unconditional statement of withdrawal from all claims in her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of Ms. A's application.
Provides the legal basis for formally acknowledging the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin, 20 juillet et 20 septembre 2021, le 20 juin 2022 et le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Jérôme Duvignau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de l'université de Bordeaux a émis un avis défavorable sur sa candidature qu'elle a présentée pour le poste de maître de conférence n°1069 Galaxie 548 dans le cadre de la procédure de mutation prioritaire pour rapprochement de conjoint ;
2°) d'enjoindre à l'université de Bordeaux de reprendre la procédure de recrutement prioritaire et de la nommer à l'emploi maître de conférence Galaxie 548 dans un délai de quinze à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Bordeaux.
Fait à Lille, le 17 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,