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2104440 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Institute

Numéro de cause 2104440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital institute's decision to exclude them for one year, but subsequently filed a motion indicating a clear and simple withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code permitting the acknowledgment of such withdrawals, issued an order officially recording the plaintiff's discontinuance of the case against the intercommunal hospital center.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Institute: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code permitting the acknowledgment of such withdrawals, issued an order officially recording the plaintiff's discontinuance of the case against the intercommunal hospital center.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête décision de décharge responsabilité médicale délai de prescription annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to grant official notice of a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
The court granted the act of withdrawal (désistement) as requested by the appellant.
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2101364
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center
2101500
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Suspension
2406540
Withdrawal of Annulment Claim and Dismissal of Costs Request in Hospital Visitation Dispute
2100426
Hospital Decision Annulment Claim Withdrawal
2200357
Hospital Center Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

The court granted the act of withdrawal (désistement) as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to grant official notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la directrice des instituts de formation du centre hospitalier intercommunal - CHI Robert Ballanger l'a exclue de l'institut pour une durée maximale d'un an, soit du 17 février 2021 au 16 février 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le CHI Robert Ballanger conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023 Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de l'instance n° 2104440. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au CHI Robert Ballanger et au groupe hospitalier de territoire - GHT Grand Paris Nord-Est.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.