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2104438 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2104438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative decision to dismiss their request for an alien's minor child travel document after the relevant administrative authority failed to file a defense. The court, exercising its authority under the administrative justice code, noted that it had previously invited the petitioner via an electronic service to expressly confirm the continuation of their appeal due to doubts about its continued relevance, warning that failure to confirm within one month would constitute a deemed withdrawal. As the petitioner consulted the notice but failed to provide the required explicit confirmation within the stipulated timeframe, the court deemed the petitioner to have withdrawn their appeal, leading to an order formally accepting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, noted that it had previously invited the petitioner via an electronic service to expressly confirm the continuation of their appeal due to doubts about its continued relevance, warning that failure to confirm within one month would constitute a deemed withdrawal. As the petitioner consulted the notice but failed to provide the required explicit confirmation within the stipulated timeframe, the court deemed the petitioner to have withdrawn their appeal, leading to an order formally accepting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait document de voyage enfant mineur notification électronique annulation de la décision administrative moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to give note of withdrawals by ordinance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for deeming the request withdrawn after the applicant failed to confirm its continuation.
article R. 414-2 du code de justice administrative
C le 31 mars 2022 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " E citoyen ".
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2207809
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal
2211115
Petitioner's Failure to Confirm Interest in Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2400885
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation After Favorable Administrative Decision
2500384
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation
2103579
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Application Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give note of withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for deeming the request withdrawn after the applicant failed to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M. B C conteste la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé le classement sans suite de sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (A) au profit de son fils, D C.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. C le 31 mars 2022 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " E citoyen ". M. C a consulté ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, le 1er avril 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 15 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.