Property Owner's Tax Reduction Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2021 et 6 octobre 2021, la société 1001 Vies Habitat, représentée par la société Lore Finance, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujetti au titre de l'année 2019, à raison de plusieurs immeubles dont elle est propriétaire à Deuil-la-Barre (95) et de rectifier le coefficient d'entretien afférent à ces immeubles pour les années à venir ;

2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 9 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 14 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société 1001 Vies Habitats à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise le 14 novembre 2022 à la société 1001 Vies Habitat au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-2 de ce code, n'a pas été consultée par son destinataire, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme régulièrement notifiée le 17 novembre 2022. Le délai d'un mois imparti à la société requérante pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société 1001 Vies Habitat est réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 1001 Vies Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 1001 Vies Habitat et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 20 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2104433