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2104432 Généré par l'IA

Claimant Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2104432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought discharge from a property tax assessment for the year 2020 regarding a property in Cannes, but after the court invited the claimant via registered mail to expressly confirm the maintenance of their claims, which was duly acknowledged, the claimant failed to respond within the one-month deadline. Consequently, the court reasoned, based on the administrative justice code, that the claimant must be deemed to have withdrawn their entire request, leading to an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Consequently, the court reasoned, based on the administrative justice code, that the claimant must be deemed to have withdrawn their entire request, leading to an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière fiction de retrait registre de l'impôt procédure pour soustraction fiscale action mobilière impôt sur les gains immobiliers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for considering the applicant as having withdrawn their conclusions after failure to confirm their request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402553
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2101141
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2314462
Property Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for considering the applicant as having withdrawn their conclusions after failure to confirm their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août et 22 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, d'un montant total de 1 516 euros, à raison d'un bien immobilier sis 7, rue du Général Ferrie à Cannes (06 400).

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Par une lettre en date du 14 novembre 2022, Mme A B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 14 novembre 2022 par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 17 novembre 2022, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 4 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,