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2104432 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Superior Art School Allowance Dispute

Numéro de cause 2104432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a refusal to pay a variable tracking and guidance allowance dating back to 2014, along with financial damages, reimbursement of related charges, compensation for moral damages, and legal costs, from a superior art school. The court issued an order granting the individual's simple and unqualified request to withdraw (désistement) the entire claim, as this action is permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Superior Art School Allowance Dispute: The court issued an order granting the individual's simple and unqualified request to withdraw (désistement) the entire claim, as this action is permitted under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer action en indemnité remboursement de frais allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne le versement d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting an order confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2401971
Withdrawal of Claim for Student Allowance Payment
2302234
Withdrawal of Claim in Autonomy Allowance Dispute
2103284
Withdrawal of Claim Following Restored Allowance Payments
2201984
Applicant's Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2203543
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting an order confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme C B, épouse A, représentée par Me Rodier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la directrice de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne en date du 29 juillet 2021 portant rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'orientation (part variable) depuis le 1er janvier 2014 ;

2°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui payer une indemnité de 8 453,52 euros en réparation de son préjudice financier qui sera assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ;

3°) d'enjoindre à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne de procéder à l'établissement des bulletins de paye et au paiement des charges correspondantes ;

4°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui verser une indemnité de 1 200 euros en réparation de son préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne le versement d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A, et à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.