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2104431 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Administrative Enforcement

Numéro de cause 2104431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention from the administrative tribunal to compel the mayor of a commune to use administrative police powers to force a neighbor to maintain their property. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal and complete withdrawal from the request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Administrative Enforcement: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally declaring an unequivocal and complete withdrawal from the request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the petition be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande exécution administrative réquisition de poursuite demande de réexamen administratif transparence administrative retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the claim as ordered.
Généré par l'IA
2521339
Withdrawal of Petition for Administrative Review
2403294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order
2500134
Petitioner's Withdrawal of Action Against Mayor's Decision
2003348
Withdrawal of Petition in Administrative Appeal Case
2207684
Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president to record the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article officially records the withdrawal of the claim as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 11 août 2021, Mme A B, demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Arsac (33) de mettre en œuvre son pouvoir de police administrative afin que son voisin assure l'entretien de son terrain (parcelle 168).

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2104431