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2104431 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Regarding Variable Guidance and Supervision Allowance

Numéro de cause 2104431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision rejecting the payment of a variable guidance and supervision allowance dating back to 2014, along with compensation for financial and moral prejudice and an order for the administrative body to issue corresponding pay slips and remit associated charges. The court issued an order granting the claim's withdrawal, as the claimant formally lodged a pure and simple declaration of discontinuance of the proceedings with the court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Regarding Variable Guidance and Supervision Allowance: The court issued an order granting the claim's withdrawal, as the claimant formally lodged a pure and simple declaration of discontinuance of the proceedings with the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles tutelle administrative désistement de procédure paiement de l'arriéré suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne le versement d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorized the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim made by M. A.
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2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2301721
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2200748
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund
2102245
Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance Due to Failure to Confirm Proceedings Continuation
2201741
Withdrawal of Unpaid Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim made by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorized the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, M. B A, représenté par Me Rodier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la directrice de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne en date du 29 juillet 2021 portant rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'orientation (part variable) depuis le 1er janvier 2014 ;

2°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui payer une indemnité de 4 226,76 euros en réparation de son préjudice financier qui sera assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ;

3°) d'enjoindre à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne de procéder à l'établissement des bulletins de paye et au paiement des charges correspondantes ;

4°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui verser une indemnité de 1 200 euros en réparation de son préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne le versement d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.