LLC v. Tax Authority (Presumed Withdrawal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Prosperus Immobilier, représentée par Me Gilles Nahon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 (5 483 euros) et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 (19 613 euros) et 2015 (5 849 euros) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de la SARL Prosperus Immobilier.

Par une lettre en date du 4 décembre 2023, la SARL Prosperus Immobilier a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 décembre 2023 par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours, et consultée par Me Nahon, son conseil, le 5 décembre 2023 à 10 H 26, la société à responsabilité limitée (SARL) Prosperus Immobilier n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SARL Prosperus Immobilier doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société à responsabilité limitée Prosperus Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Prosperus Immobilier et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 30 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier