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2104430 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Indemnity and Damages

Numéro de cause 2104430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision rejecting a claim for variable follow-up and orientation indemnity dating back to 2014, along with financial and moral damages and the issuance of corresponding pay slips from a European Higher Art School. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing, which contained an unambiguous and simple declaration of withdrawal of the entire original request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Indemnity and Damages: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing, which contained an unambiguous and simple declaration of withdrawal of the entire original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnité pour tort moral retrait après transaction lettre de garantie commandement de payer retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne le versement d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the request via an order.
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2401828
Petitioner Withdraws Compensation Claim After Indemnity Offer
2005147
Withdrawal of Indemnity Claim and Eviction Claim
2203404
Voluntary Withdrawal of Administrative Indemnity Claim
2205910
Withdrawal of Claim for Annulment of Indemnity Repayment Demand
2208076
Claim Withdrawal After Satisfactory Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal (désistement) of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme A B, représentée par Me Rodier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la directrice de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne en date du 29 juillet 2021 portant rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'orientation (part variable) depuis le 1er janvier 2014 ;

2°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui payer une indemnité de 2 817,84 euros en réparation de son préjudice financier qui sera assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ;

3°) d'enjoindre à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne de procéder à l'établissement des bulletins de paye et au paiement des charges correspondantes ;

4°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui verser une indemnité de 1 200 euros en réparation de son préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne le versement d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.