Company Withdrawal of Appeal in Eviction Assistance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting its request for police assistance to execute a court order for the eviction of an occupant from its property, but the company subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the company's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal in Eviction Assistance Case: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the company's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly noted the withdrawal of the claim in the final order.
This article authorizes the president to record a withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, la société Domofrance, représentée par
Me Fonseca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 6 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 7 septembre 2018 ordonnant l'expulsion de Mme B A du logement situé 39 rue Ferdinand Antoune, Résidence La Châtaignerie, Bâtiment 09, Appartement 31, à Pessac (33600) ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de prendre les mesures nécessaires à l'expulsion des occupants du logement lui appartenant dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la société Domofrance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la société Domofrance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance, à la préfète de la Gironde et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,