Claim Withdrawal in Supervision Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision rejecting their claim for payment of variable supervision and guidance allowance dating back to 2014, along with compensation for financial and moral prejudice, and an order for the issuance of corresponding pay slips and charges; however, the court issued an order granting the withdrawal of the claim, as the claimant explicitly declared their complete and unconditional discontinuance of the proceedings via a filed motion, which is permissible under the applicable administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Supervision Allowance Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the president's power to issue an order accepting a withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, M. A B, représenté par Me Rodier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la directrice de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne en date du 29 juillet 2021 portant rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'orientation (part variable) depuis le 1er janvier 2014 ;
2°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui payer une indemnité de 8 453,52 euros en réparation de son préjudice financier qui sera assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ;
3°) d'enjoindre à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne de procéder à l'établissement des bulletins de paye et au paiement des charges correspondantes ;
4°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui verser une indemnité de 1 200 euros en réparation de son préjudice moral ;
5°) de mettre à la charge de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne le versement d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne.
Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.