Petitioner's Implied Withdrawal from Loyalty Bonus Repayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision demanding repayment of a portion of a loyalty bonus, the reimbursement of alleged overpayments withheld from her salary, and associated legal costs, arguing she was entitled to the first installment of the difficult sector loyalty bonus supplement after serving in the Paris police prefecture for over a year, despite a subsequent transfer in the interest of the service. Following the opposing ministry's defense indicating that the $\text{€}786$ deduction was an error to be rectified and the $\text{€}120.25$ deduction was unrelated to the bonus, the court, per Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the petitioner to confirm the maintenance of her claims, but as she failed to respond to the notice, which resulted in the notification being returned as "not claimed," the court formally accepted her implied withdrawal from the proceedings under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Implied Withdrawal from Loyalty Bonus Repayment Claim: Following the opposing ministry's defense indicating that the $\text{€}786$ deduction was an error to be rectified and the $\text{€}120.25$ deduction was unrelated to the bonus, the court, per Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the petitioner to confirm the maintenance of her claims, but as she failed to respond to the notice, which resulted in the notification being returned as "not claimed," the court formally accepted her implied withdrawal from the proceedings under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of proceedings by Mme A be noted.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing paragraph 1 concerning noting withdrawals.
This provision was the basis for sending the letter inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le préfet de police de Paris lui a demandé de restituer la somme de 3 000 euros correspondante au premier fractionnement du complément de prime de fidélisation en secteur difficile ;
2°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui restituer la somme de 786 euros prélevée sur son bulletin de paie du mois de septembre 2020 au titre d'un prétendu trop-perçu du complément de prime de fidélisation ;
3°) de condamner le ministre de l'intérieur et des outre-mer à lui restituer la somme de 120,25 euros prélevée sur son bulletin de paie du mois d'octobre 2020 au titre d'un prétendu trop-perçu du complément de prime de fidélisation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- ayant été affectée dans le ressort de la préfecture de police de Paris pendant plus d'une année, elle pouvait prétendre à la prime de fidélisation en poste difficile ainsi qu'au complément d'indemnité de fidélisation ;
- la prime de complément d'indemnité de fidélisation versée aux fonctionnaires de police affectés en secteur difficile en Ile-de-France doit être considérée comme divisible et acquise pour sa 1ère fraction de 3 000 euros ;
- au regard de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'arrêté du 6 janvier 2011, le complément d'indemnité de fidélisation qu'elle a perçu à hauteur de 3 000 euros ne pouvait lui être retiré ;
- elle a été mutée à Nice dans l'intérêt du service, ce qui ne permet pas de lui retirer le versement de cette prime perçue pour les années d'affectation en secteur difficile en Ile-de-France ;
- le versement de la 1ère fraction du complément d'indemnité de fidélisation a créé une situation génératrice de droits de sorte que la décision attaquée aurait dû être motivée et que cette 1ère fraction de versement lui est désormais acquis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- le prélèvement de 786 euros réalisé sur la paie de septembre 2020 de Mme A l'a été à tort et qu'un rappel de rémunération du même montant sera effectué sur la paie de juillet 2024 de l'intéressée ;
- le prélèvement de 120,25 euros effectué sur la paie d'octobre 2020 de Mme A ne visait pas à rembourser les sommes perçues au titre du complément d'indemnité de fidélisation mais correspond à un remboursement de prélèvement à la source.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 1er juillet 2024, une demande de maintien de la requête à Mme A.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Gazeau, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6ème chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. A la suite du mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer indiquant que Mme A allait percevoir un rappel de rémunération pour la somme de 786 euros qui avait été prélevée à tort sur sa paie de septembre 2020 et que le prélèvement de la somme de 120,25 euros opéré en octobre 2020 sur sa paie correspondait à un remboursement de prélèvement à la source et n'était donc pas en lien avec le complément d'indemnité de fidélisation, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité la requérante à confirmer le maintien de sa requête, par courrier du 1er juillet 2024 qui lui a été régulièrement adressé et qui est revenu au tribunal avec la mention "pli avisé non réclamé". Ce courrier l'informait qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions. En dépit de cette invitation, Mme A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 2 septembre 2024
La magistrate désignée,
signé
D. Gazeau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,