Company Withdrawal of Tax Annulment Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of administrative revenue titles and reimbursement of sums paid under administrative seizures initiated by a hospital treasury, but subsequently filed a motion to withdraw its entire application, including claims for legal costs. The court, acting by order under the authority granted to senior magistrates, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the request, as permitted by administrative justice rules, and consequently rejected the opposing party's cross-claim for their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Annulment Claim Upheld: The court, acting by order under the authority granted to senior magistrates, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the request, as permitted by administrative justice rules, and consequently rejected the opposing party's cross-claim for their own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to record the withdrawal of the request was made based on the authority granted by this article.
The conclusion of the defendant party seeking costs under this article was rejected in the operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 août 2021 et le 24 novembre 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur n°32684237431 et 32684237531 réglés par la société Viamedis ;
2°) de prononcer la décharge du paiement des sommes visées dans les saisies administratives soit 9 747,64 et 3 348,41 euros.
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier de Saint-Brieuc et du centre hospitalier de Saint-Brieuc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête introductive d'instance.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 26 novembre 2021, la trésorerie du centre hospitalier de Saint-Brieuc conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Viamedis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2021, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la trésorerie du centre hospitalier de Saint-Brieuc qui doit être regardée comme tendant à la prise en charge des frais exposés pour le litige et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : Les conclusions présentées par la trésorerie du centre hospitalier de Saint-Brieuc sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Saint-Brieuc et à la trésorerie du centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Fait à Rennes le 23 janvier 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104426