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2104425 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Aid Annulment Claim; Court Awards Costs

Numéro de cause 2104425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the annulment of a decision refusing it a youth hiring aid allocation and requested the payment of that aid, but later formally withdrew its principal claims seeking annulment and injunction. The court accepted the withdrawal of the main claims pursuant to its power under administrative justice procedural rules, and, considering the circumstances, ordered the administrative agency to pay the applicant a sum of 1,500 euros based on the provision allowing for the allocation of costs under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdraws Aid Annulment Claim; Court Awards Costs: The court accepted the withdrawal of the main claims pursuant to its power under administrative justice procedural rules, and, considering the circumstances, ordered the administrative agency to pay the applicant a sum of 1,500 euros based on the provision allowing for the allocation of costs under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais frais administratifs commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'assistance judiciaire avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the order to award costs to the petitioner following their partial withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the basis authorizing the President to give notice of withdrawal (Article 1) and rule on cost claims (Article 2).
Généré par l'IA
2202924
Commercial Entity Withdrawal of Claim for Fixed Cost Aid
2400374
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2104177
Subsidy Withdrawal Annulment Moot After Partial Grant; Costs Awarded
2406078
Subsidy Withdrawal and Reduced Litigation Costs
2207210
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the order to award costs to the petitioner following their partial withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis authorizing the President to give notice of withdrawal (Article 1) and rule on cost claims (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 7 février 2023, la société Noz Anzin, représentée par Me Roquet et Me Guillon-Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Agence de services et de paiement du 14 décembre 2020 lui refusant l'allocation d'aide à l'embauche de jeunes pour le recrutement de Mme A ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui verser cette allocation d'aide à l'embauche de jeunes, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2021, l'agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la société Noz Anzin se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de la société Noz Anzin de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement, la somme de mille cinq cents (1 500) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Noz Anzin de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Noz Anzin la somme de mille cinq cents (1 500) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Noz Anzin, à l'Agence de services et de paiement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Lille, le 14 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,