Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104423 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge Mootness

Numéro de cause 2104423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from a housing tax assessment for the year 2021 concerning a property in Selles-sur-Cher. The regional public finance director opposed ruling on the merits, noting that the departmental director had already granted the contested tax relief via a decision dated December 22, 2021, which occurred after the petition was filed. Consequently, the court ruled that since the contested tax liability had been discharged, the petitioner's request had become moot, leading to a ruling of no necessity to adjudicate the matter pursuant to the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Discharge Mootness: The regional public finance director opposed ruling on the merits, noting that the departmental director had already granted the contested tax relief via a decision dated December 22, 2021, which occurred after the petition was filed. Consequently, the court ruled that since the contested tax liability had been discharged, the petitioner's request had become moot, leading to a ruling of no necessity to adjudicate the matter pursuant to the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier assujettissement à l'impôt finances publiques purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article enacts the decision to rule that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2502742
Tax Discharge Mootness Ruling
2300405
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2412433
Litigant's Claim for Property Tax Discharge Deemed Moot
2109144
Tax Assessment Discharge Dismissed as Moot After Full Relief Granted
2300689
Tax Assessment Discharge Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the decision to rule that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'une maison d'habitation située lieudit " Turpinay " à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher).

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a procédé, par une décision du 22 décembre 2021, au dégrèvement de l'imposition contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 22 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Selles-sur-Cher. Par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de cette imposition, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 30 août 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.