Property Owners' Suit Dismissed Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to withdraw a prior decision denying their building permit application for a house extension, also requesting the issuance of the permit and damages. The court, in an order, granted the principal request by noting the petitioners' subsequent, unambiguous filing of a complete withdrawal of their entire suit, as permitted by the administrative justice code provisions regarding judicial dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Suit Dismissed Upon Withdrawal: The court, in an order, granted the principal request by noting the petitioners' subsequent, unambiguous filing of a complete withdrawal of their entire suit, as permitted by the administrative justice code provisions regarding judicial dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiffs' withdrawal of their claim.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal of a claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. et Mme A et B C, représentés par Me Rede-Tort, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 18 mars 2021 par laquelle la commune de Mouries a refusé de retirer un arrêté du 18 novembre 2020 refusant de leur accorder un permis de construire enregistré sous le n° PC 013 065 19 P 0015 pour l'extension de leur maison d'habitation, ainsi que l'arrêté du 18 novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mouries de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à défaut, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de leur demande dans un délai maximal de six mois à compter du jugement à intervenir au regard des règles applicables au 17 novembre 2017, date d'obtention du certificat d'urbanisme ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Mouries à leur verser une somme de 15 382 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi,
4°) et en tout état de cause de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros à verser en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M.et Mme C, représentés par Me Redé-Tort, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C, ainsi qu' à la commune de Mouries.
Fait à Marseille, le 27 octobre 2022.
La présidente,
signé
I.Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,