Telecommunications Companies v. Municipality regarding Construction Permit Declaration Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies sought the annulment of a municipal decision dated March 24, 2021, which opposed their prior declaration for construction work, and requested the municipality be ordered to reconsider the declaration within one month, along with reimbursement of legal costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that a subsequent municipal decision on December 13, 2021, granting non-opposition to the prior declaration rendered the primary request for annulment moot, therefore ordering that there was no longer any need to rule on the substance of the application, and consequently rejecting the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Telecommunications Companies v. Municipality regarding Construction Permit Declaration Annulment: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, determined that a subsequent municipal decision on December 13, 2021, granting non-opposition to the prior declaration rendered the primary request for annulment moot, therefore ordering that there was no longer any need to rule on the substance of the application, and consequently rejecting the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance, specifically to note that there is no longer any need to rule on the request (Article R. 222-1, 3°).
Cited in the analysis (point 3) regarding the rejection of the request for costs, even though the final order does not explicitly confirm the imposition of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté DP 013055 21 00340P0 en date du 24 mars 2021 par lequel la commune de Marseille s'est opposée à la réalisation des travaux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de ré-instruire la déclaration préalable et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la commune de Marseille conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par une décision du 13 décembre 2021, la commune de Marseille a, postérieurement à l'introduction de la requête, pris un arrêté de non opposition à déclaration préalable. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Bouyges Télécom et Cellnex France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête des sociétés Bouyges Télécom et Cellnex France.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2025.
Le président,
Signé
J. L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.