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2104410 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Granted After Relief Granted

Numéro de cause 2104410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a 2021 property tax assessment concerning a residence, but the Regional Director of Public Finances subsequently informed the court that the departmental director had already granted the requested tax relief in December 2021, leading the litigant to formally withdraw their claim. Citing the procedural rule allowing a presiding judge to note valid withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Granted After Relief Granted: Citing the procedural rule allowing a presiding judge to note valid withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé règles procédurales retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis authorizing the president to grant the act of withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2201182
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge After Prior Relief
2400264
Tax Assessment Withdrawal and Dismissal
2204517
Tax Discharge Withdrawal Case
2202980
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2406467
Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis authorizing the president to grant the act of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 13 rue des Noyers à Faverolles (Eure-et-Loir).

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que, par une décision du 27 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir a procédé au dégrèvement de l'imposition contestée.

Par un acte enregistré le 14 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 14 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 20 septembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.