Withdrawal of Appeal for Building Permit Refusal with Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a building permit refusal issued by a municipal mayor and requested the issuance of the permit and associated legal costs, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal. The Administrative Tribunal granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and in light of the circumstances, ordered the withdrawing party to pay the defendant municipality a sum of 800 euros to cover its legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Building Permit Refusal with Award of Legal Costs: The Administrative Tribunal granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, and in light of the circumstances, ordered the withdrawing party to pay the defendant municipality a sum of 800 euros to cover its legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the request.
Cited in Article 2 for ordering the payment of costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2021 et 4 octobre 2021, le GAEC des Bédigues représenté par Me Jarre demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice lui a refusé un permis de construire ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice de lui délivrer le permis de construire demandé ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2021 et 25 octobre 2021, la commune de Bourg-Saint-Maurice représentée par Me Fyrgatyan conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 16 octobre 2022, le GAEC des Bédigues déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement du GAEC des Bédigues est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GAEC des Bédigues une somme de 800 euros à verser à la commune de Bourg-Saint-Maurice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC des Bédigues.
Article 2 :
La GAEC de Bédigues versera à la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au GAEC des Bédigues et à la commune de Bourg-Saint-Maurice.
Fait à Grenoble le 10 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104407