Claimant Withdraws Appeal After Debt Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a familial allowance fund's refusal to grant a discretionary waiver for an overpayment of activity benefit, but the fund subsequently granted a total waiver of the remaining debt; consequently, the claimant filed a declaration of withdrawal of the appeal, leading the administrative tribunal to issue an order officially acknowledging this unqualified withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal After Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the final orders.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, Mme A B, représentée par Me Amado, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a refusé la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant initial de 5 640,49 euros pour la période de février 2019 à juillet 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, par décision du 18 janvier 2023, la remise totale du solde de la dette de prime d'activité, d'un montant de 5 261,09 euros, a été accordée à Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2023.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2023.
La greffière,
F. Roman