Litigant Withdraws Claim Against Enforcement Proceedings and Attachment Notices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a rejection of their opposition to enforcement proceedings totaling over 15,000 euros, along with the annulment of several third-party attachment notices related to an overpayment of spousal support, and demanded restitution of the levied sums. The court issued an order, noting that the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire claim, which, pursuant to the rules governing judicial review of administrative matters, mandated that the court formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against Enforcement Proceedings and Attachment Notices: The court issued an order, noting that the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire claim, which, pursuant to the rules governing judicial review of administrative matters, mandated that the court formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order giving effect to a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Floutier de la SCP Cabinet Fontaine et Floutier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Gard a rejeté son opposition à poursuite portant sur la somme de 15 253,75 euros ;
2°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Société Générale centre commercial Les Olivettes de la commune des Angles en date du 12 avril 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
3°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Banque postale en date du 12 avril 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
4°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la société Aviva Vie en date du 12 avril 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
5°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Banque populaire Méditerranée en date du 12 avril 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire ;
6°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Gard à titre principal de lui restituer les sommes indument prélevées au titre des saisies administratives à tiers détenteurs, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
7°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques du Gard la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de son recours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la direction départementale des finances publiques du Gard et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nîmes, le 8 septembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière, 23