Limited Liability Company v. Municipality (Tax Assessment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought partial discharge from property taxes, household waste collection tax, and water resource management and flood prevention tax assessments for the year 2020 in a specific municipality. Subsequently, the company filed a motion to withdraw all conclusions of its request, which was pure and simple. The court, citing provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the instance by the limited liability company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Liability Company v. Municipality (Tax Assessment Withdrawal): Subsequently, the company filed a motion to withdraw all conclusions of its request, which was pure and simple. The court, citing provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the instance by the limited liability company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim by the SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, la SARL (société à responsabilité limitée) Portet-sur-Garonne Invest Hôtel, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
2°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement , enregistré le 10 mars 2022, la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2022, la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,