Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a construction permit granted to a company for the renovation and elevation of a house, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, ultimately filed a simple and unconditional withdrawal of their action and request. Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C de leur désistement; Withdrawal of Construction Permit Annulment Action: Consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal (désistement) of the action.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A et Mme B C, représentés par la SELARL LLC et Associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Villeurbanne le 10 mars 2021 délivrant à la société CPI Investissement un permis de construire portant rénovation et surélévation d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 26 mai 2021 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne et de la société CPI Investissement la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la commune de Villeurbanne conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par le cabinet Asterio, déclarent se désister de leur action et de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'action et d'instance de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C de leur désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Villeurbanne et à la société CPI Investissement.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier