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2104390 Généré par l'IA

Mootness of Housing Assistance Debt Remission Claim

Numéro de cause 2104390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from the family allowance fund that granted only a partial remission of housing assistance debt. The administrative court determined that it was no longer necessary to rule on the request because, subsequent to the filing, the fund had issued a new decision granting the individual a total remission of the debt, thereby rendering the initial claim moot pursuant to the provisions allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Housing Assistance Debt Remission Claim: The administrative court determined that it was no longer necessary to rule on the request because, subsequent to the filing, the fund had issued a new decision granting the individual a total remission of the debt, thereby rendering the initial claim moot pursuant to the provisions allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contribution d'assistance demande partielle besoin de logement prétention en poursuite suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to issue an order finding that there is no longer any reason to rule on a request.
Généré par l'IA
2303032
Claim for Debt Remission Rendered Moot by Fund's Subsequent Decision
2306098
Mootness in Debt Remission Appeal
2400658
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2401542
Debt Remission Annulment Moot Due to Repayment
2201522
Case Rendering Moot by Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A B.

This order explicitly states there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to issue an order finding that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. A B demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 8 juillet 2021 lui ayant accordé une remise seulement partielle d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales

d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que par décision du 1er juillet 2022, elle a annulé le trop-perçu à hauteur de 1 940 euros annulant ainsi l'entièreté de la dette du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. B demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 8 juillet 2021 lui ayant accordé une remise seulement partielle d'aide personnelle au logement. Toutefois, la caisse, fait valoir sans être contestée que par une décision du 1er juillet 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, elle a accordé au requérant la remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement. Dès lors, les conclusions de la demande de M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.