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2104389 Généré par l'IA

SAS Withdrawal of Sanitation Charge Annulment Claim

Numéro de cause 2104389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company (SAS) sought the annulment of a collective sanitation financing charge issued against it based on a territorial public establishment's resolution setting the rate, but the SAS subsequently filed a formal statement abandoning its entire claim, which the public establishment accepted; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the SAS's request, as this action was permissible under the rules governing judicial administrative procedure for accepting pure and simple withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SAS Withdrawal of Sanitation Charge Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur sociétés anonymes demande en justice procédure simplifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance and give notice of the withdrawal.
Article 1er
The operative article giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2401201
Sanitation Financing Dispute Withdrawal and Costs Ruling
2002708
Sanitation Charge Annulment Claim Withdrawn After Compliance Steps
2105898
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Application)
2216585
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Cleaning Services Payment
2105349
Simplified Joint-Stock Company v. Local Authority (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance and give notice of the withdrawal.

Article 1er

The operative article giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Cap Synthèse, représentée par Me Ferracci, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 avril 2021 ;

2°) d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois a fixé le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif à 20 euros par m² de surface plancher pour les habitations dites collectives ;

3°) de prononcer la décharge de la participation pour le financement de l'assainissement collectif sur le fondement de la délibération du 27 janvier 2020 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2021, l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois, représenté par Me Drai, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Cap Synthèse déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois déclare accepter le désistement de la SAS Cap Synthèse et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Cap Synthèse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cap Synthèse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Cap Synthèse et à l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois.

Fait à Melun, le 18 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,