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2104389 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2104389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the rejection of their application for a staff manager position at a municipal school and requested an order for appointment and payment of legal costs, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of their entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request: The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel requête en nomination demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Saint-Jean-Lasseille à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2400842
Withdrawal of Judicial Review Claim
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2402560
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Salary Denial
2501538
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2401827
Petitioner's Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 prise par le maire de la commune de Saint-Jean-Lasseille portant rejet de sa candidature sur un poste de responsable du personnel affecté à l'école ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Jean-Lasseille de la positionner sur le poste de responsable du personnel affecté à l'école sous 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative ;

3°) de condamner la commune de Saint-Jean-Lasseille à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Jean-Lasseille.

Fait à Montpellier, le 19 décembre 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 décembre 2022.

La Greffière,

L. Rocher