Petitioner Withdraws Leave Days Challenge and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul administrative decisions modifying their leave days during the health crisis and to compel the reinstatement of their full leave rights for 2020, plus damages. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of all claims in their request, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding the granting of notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Leave Days Challenge and Damages Claim: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of all claims in their request, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding the granting of notice of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 10 juin 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 25 et 27 mai 2020 par lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFIP) a procédé à la modification du nombre et des dates de ses jours de congés durant la période de crise sanitaire, ensemble la décision du 19 juin 2020 rejetant son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir l'intégralité de ses droits à congés pour l'année 2020 ou sur une année ultérieure ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 14 novembre 2022, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fait à Lyon, le 17 novembre 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,