Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104388 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal

Numéro de cause 2104388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request to annul a municipal decision refusing to process a building permit application, seeking an order compelling the mayor to re-examine the request and awarding litigation costs. However, the party subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire request. The administrative court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus formally closing the case without ruling on the merits of the initial administrative dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Refusal: However, the party subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the entire request. The administrative court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thus formally closing the case without ruling on the merits of the initial administrative dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Mortes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2303504
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit
2304054
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2308208
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted
2501132
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, le GFA " Terres du Domaine du Grand Chaumont ", représenté par ELEOM Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de la commune d'Aigues-Mortes refusant d'instruire la demande de permis de construire qu'il a déposée ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au maire de la commune d'Aigues-Mortes de procéder à un nouvel examen de la demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Mortes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2022, le GFA Terres du Domaine de Grand Chaumont déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête du GFA Terres du Domaine du Grand Chaumont étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GFA " Terres du Domaine du Grand Chaumont ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GFA Terres du Domaine de Grand Chaumont et à la commune d'Aigues-Mortes.

Fait à Nîmes, le 2 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.