Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104385 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Numéro de cause 2104385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge and restitution of property taxes assessed between 2017 and 2020, but after the opposing party filed a defense raising preliminary objections, the Tribunaladministratif de Nîmes questioned the continued relevance of the request and formally invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, as permitted under the Code of Administrative Justice. Since the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month period following notification, the court, pursuant to the relevant procedural rules, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the appeal and formally recorded this deemed withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Tax Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions: Since the litigant failed to provide the required confirmation within the one-month period following notification, the court, pursuant to the relevant procedural rules, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the appeal and formally recorded this deemed withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait règles procédurales restitution de la propriété exceptions de procédure procédure de taxation fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President of the Chamber to rule by order, including giving effect to withdrawals.
Généré par l'IA
2307219
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2004243
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2403198
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation
2200105
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2203291
Administrative Withdrawal of Tax Appeal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2104385 de M. A.

This is the operative order, giving effect to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President of the Chamber to rule by order, including giving effect to withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. B A demande au tribunal :

- de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle la SCI Fortunae a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 à raison d'un bien situé à Molières-sur-Cèze,

- la restitution des sommes versées à ce titre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 26 janvier 2023, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant, au regard du mémoire en défense produit par le directeur départemental des finances publiques du Gard qui soulève des fins de non-recevoir, sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 26 janvier 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 30 janvier suivant. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2104385 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 2 mars 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2104385