Referral of Territorial Competence in Deportation Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, an order issued by the prefect of the Loiret department, but subsequent to the filing of the request, the petitioner was placed in administrative detention in Paris; the court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner was detained at the time the case was considered, and therefore ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Referral of Territorial Competence in Deportation Annulment Case: Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en rétention le 15 mai 2022 au centre de rétention administrative de Paris. Dès lors, par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de sa requête.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
The decision is based on the second paragraph of this article to justify the transmission of the file due to the applicant's transfer to a detention center in another jurisdiction.
This article orders the notification of the decision to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par l'envoi de pièces, enregistrées 8 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal du placement en rétention administrative de M. B compter du 15 mai 2022 au centre de rétention administrative de Paris (avenue de l'école de
Joinville-75012).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en rétention le 15 mai 2022 au centre de rétention administrative de Paris. Dès lors, par application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Loiret et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Orléans, le 8 juillet 2022.
La magistrate désignée,
Anne-Laure C
N°2104384