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2104381 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Request

Numéro de cause 2104381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought to annul the implicit rejection of their request for an attestation confirming their children entered France concurrently with a parent admitted to residency, and subsequently requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Given the petitioners formally and unequivocally withdrew their primary claims for annulment, the court acted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the annulment claims, while simultaneously rejecting the remaining ancillary claim for an award of costs against the State due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs Request: 761-1 of the Administrative Justice Code. Given the petitioners formally and unequivocally withdrew their primary claims for annulment, the court acted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the annulment claims, while simultaneously rejecting the remaining ancillary claim for an award of costs against the State due to the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête frais administratifs état requérant divorce sur requête commune déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the claim for costs which was ultimately rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal and rule on the remaining conclusions.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the annulment claims.
Article 2
The court explicitly rejected the remainder of the claims.
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2300879
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs in Family Reunification Case
2201162
Withdrawal of Annulment Petition and Rejection of Legal Costs Claim
2300659
Withdrawal of Annulment Claim with Award of Legal Costs
2113445
Withdrawal of Visa Annulment Claim and Award of Costs
2512152
Visa Refusal Annulment Withdrawn; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal and rule on the remaining conclusions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the claim for costs which was ultimately rejected.

Article 2

The court explicitly rejected the remainder of the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 juin 2021 et 22 mars 2023, M. A B et Mme C B, représentés par Me Chavkhalov, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande d'établissement d'une attestation précisant que leurs enfants sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents admis au séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'établir cette attestation, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande d'attestation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un acte, enregistré le 23 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et à la préfète du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,