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2104380 Généré par l'IA

University Enrollment Refusal Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2104380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a university's decision refusing enrollment in a Master's program for the 2021-2022 academic year. Following a formal request from the court, sent on October 5, 2023, inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their action within a one-month period, the applicant failed to respond. Consequently, based on the relevant provisions of the administrative justice code, the court deemed the applicant to have withdrawn their claims and issued an order formally recognizing this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Enrollment Refusal Judicial Review Withdrawal: Following a formal request from the court, sent on October 5, 2023, inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their action within a one-month period, the applicant failed to respond. Consequently, based on the relevant provisions of the administrative justice code, the court deemed the applicant to have withdrawn their claims and issued an order formally recognizing this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait annulation de la décision administrative admission provisoire demande de révision réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied this article to deem the applicant to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court ordered to record the withdrawal of the request.
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2403713
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
2205139
Withdrawal of Administrative Review of University Enrollment Denial
2209849
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Refusal
2309152
Withdrawal of Application for Judicial Review of University Admission Refusal
487771
Withdrawal of Appeal in University Admissions Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered to record the withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied this article to deem the applicant to have withdrawn the request after failing to confirm its maintenance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 de l'Université Côte d'Azur portant refus d'inscription en formation de Master 1 DISTIC au titre de l'année universitaire 2021-2022.

Par une lettre en date du 5 octobre 2023, M. B A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 5 octobre 2023, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et l'Université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 28 février 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier