Municipality's Withdrawal from Eviction Order Request Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order compelling an individual to vacate a residence, return the keys within eight days under penalty of a daily fine, and authorized subsequent expulsion, including with police assistance, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from its request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the municipality's request, formally acknowledging its withdrawal from the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Municipality's Withdrawal from Eviction Order Request Upheld: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court granted the municipality's request, formally acknowledging its withdrawal from the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
The court ordered the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2021 et le 3 novembre 2022, la commune de Villeneuve d'Ascq, représentée par la SCP Seban et associés, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à M. A B de libérer le logement sis 11/4 rue Offenbach à Villeneuve d'Ascq et d'en restituer les clés, dans un délai de huit jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et de l'autoriser, passé ce délai, à procéder à l'expulsion de M. B, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Villeneuve d'Ascq, représenté par la SCPA Seban et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Villeneuve d'Ascq est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villeneuve d'Ascq.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve d'Ascq et à M. A B.
Fait à Lille, le 13 mars 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,