Withdrawal of Claim Due to Failure to Respond to Court Inquiry on Maintenance of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision from 2019 that rejected the priority and urgency of their social housing application, initiated in 2016, citing a disability; however, after the court invited the applicant, who was granted legal aid, to expressly confirm the maintenance of their request under administrative justice code provisions, the applicant failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule by order that the applicant is deemed to have withdrawn all conclusions, formally recording the *ex officio* withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Due to Failure to Respond to Court Inquiry on Maintenance of Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue the order concerning the deemed withdrawal.
Cited as the legal basis under which the applicant failed to confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, Mme C A, représentée par Me Sillet, demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 février 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement social comme étant prioritaire et urgente.
Elle soutient que :
- sa demande de logement social date de décembre 2016 ;
- elle est en situation de handicap.
Par un courrier transmis via l'application Télérecours, le 21 février 2023, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de requête à Mme A, et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2021.
La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions .".
3. En dépit de la demande qui a été adressée à Mme A en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l'application Télérecours, le 21 février 2023, Mme A n'a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le Premier Vice-Président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,