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2104376 Généré par l'IA

Municipal Pre-emption Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2104376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council's decision to exercise pre-emption rights over a specific parcel of land, while also claiming legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment request but maintained the claim for costs. The court, citing the rules allowing a presiding judge to rule by order on matters limited to costs following a withdrawal, accepted the definitive withdrawal of the annulment claim and, under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordered the municipality to pay the petitioner €1,200 for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Pre-emption Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment request but maintained the claim for costs. The court, citing the rules allowing a presiding judge to rule by order on matters limited to costs following a withdrawal, accepted the definitive withdrawal of the annulment claim and, under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, ordered the municipality to pay the petitioner €1,200 for legal costs.

Mots-clés

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terrain communal droit de rétractation droit de préemption frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for awarding costs to M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order concerning the acknowledgment of withdrawal and related costs.
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2200203
Withdrawal of Annulment Request Followed by Award of Legal Costs Against Municipality
2102761
Annulment Sought for Preemption Right: Withdrawal and Award of Legal Costs
2402523
Withdrawal of Annulment Request and Costs Award
2101159
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Ruling
2108161
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs for Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : La commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article mandates the payment of a sum based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formalizes the acknowledgment of M. B's withdrawal from the main claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the dispositive (Article 2) as the basis for awarding costs to M. B.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the President's authority to issue an order concerning the acknowledgment of withdrawal and related costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. A B, représenté par la SCP Charrel et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération en date du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère a préempté une parcelle cadastrée section C, n° 731, sise au Pré du Moulin sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 février et 25 avril 2023, la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, représentée par Me Fraisse, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions en annulation de la requête mais maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions en annulation de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère à verser à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère.

Fait à Nîmes, le 12 mai 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.