Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104375 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Hospital Classification Annulment

Numéro de cause 2104375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a hospital's decision concerning her professional classification and grade placement, demanding re-evaluation of her position, but subsequently filed a submission stating an unconditional withdrawal of her entire request. The Administrative Tribunal, invoking the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal was pure and simple and that there was no impediment to formally acknowledging it, thus issuing an order accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Hospital Classification Annulment: The Administrative Tribunal, invoking the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal was pure and simple and that there was no impediment to formally acknowledging it, thus issuing an order accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative annulation du congé décision de décharge décisions en matière médicale procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court recorded the withdrawal of Mrs. B's request based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2105921
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2101579
Petitioner's Withdrawal in Hospital Practitioner Pay Grade Reclassification Dispute
2202609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Reintegration Order
2501797
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Career Reconstitution
2102754
Litigant's Withdrawal of Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

Article 1er

The court recorded the withdrawal of Mrs. B's request based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'une part d'annuler la décision du centre hospitalier Simone Veil de Blois en date du 26 novembre 2021 la réintégrant en tant qu'elle la classe à l'échelon 4 alors qu'elle doit être a minima à l'échelon 7, qu'elle n'a pas obtenu le grade de classe supérieure, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à une réévaluation de sa fiche de poste.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 16 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Simone Veil de Blois.

Fait à Orléans, le 12 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.