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2104374 Généré par l'IA

Decision Annulment Sought After Applicant Fails to Confirm Continued Interest

Numéro de cause 2104374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of the departmental council's decision from October 2021 rejecting her application for a mobility inclusion card for parking, but after the court invited her by letter on March 3, 2022, to confirm the maintenance of her claims due to doubt about her continued interest, and no explicit confirmation was received within the specified deadline, the court ruled, based on procedural rules allowing it to note waivers when a request for confirmation is ignored, that the litigant was deemed to have withdrawn her entire claim, and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Decision Annulment Sought After Applicant Fails to Confirm Continued Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait délai légal de procédure recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle demande de réexamen administratif action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
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2114694
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2114569
Requester's Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation
2103105
Withdrawal of Parking Card Request Due to Non-Confirmation
2101425
Implied Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Interest
2108375
Withdrawal of Administrative Annulment Action Due to Non-Confirmation of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire, sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre envoyée le 3 mars 2022, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre envoyée le 3 mars 2022, mise à disposition le même jour sous l'application Télérecours, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 16 février 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.