Company Withdraws Claim Against Public Finance Directorate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought relief from the court to reduce a territorial economic contribution assessed for the years 2012 through 2014 and to award legal costs against the regional public finance directorate. However, the company subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing its initial request. The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the company's request to be noted as having withdrawn its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Public Finance Directorate: However, the company subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing its initial request. The administrative court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the company's request to be noted as having withdrawn its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order on acts of withdrawal (désistements).
The court formally accepted the withdrawal of the claim by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, la SAS VACANTEL, représentée par Me Davidian, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 27 714 euros, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2021, la SAS VACANTEL déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2021, la SAS VACANTEL déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS VACANTEL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS VACANTEL et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.Fait à Paris le 25 août 2022.Le président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2104368/1-