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2104363 Généré par l'IA

Litigant Seeks Housing Assistance Increase; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2104363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking an increase in the amount of their personalized housing assistance, but the Administrative Tribunal rejected the claim because the administrative judge lacks the authority to order an increase in this benefit, as that power belongs exclusively to the family allowance fund as a matter of grace; since the litigant did not seek the annulment of an explicit refusal by the fund, the application was deemed manifestly inadmissible and was dismissed under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Housing Assistance Increase; Tribunal Dismisses for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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contribution d'assistance demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae entraide judiciaire civile procédure d'expulsion e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the application.
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2404250
Litigant's Appeal for Social Housing Dismissed as Inadmissible
2500809
Litigant Fails to Substantiate Claim for Forgiveness of Housing Aid Overpayment
2406820
Dismissal for Non-Regularization of Housing Request
2300661
Legal Aid Granted; Housing and Benefits Request Denied Due to Jurisdictional Issues and Lack of Imminent Breach
2302437
Petitioner v. Administration on Unpaid Housing Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A B sollicite du tribunal l'augmentation du montant de son aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une attestation de paiement, d'augmenter le montant de l'aide personnalisée au logement, cette faculté relevant uniquement à titre gracieux de la caisse d'allocations familiales. Mme B ne formulant aucune conclusion tendant à l'annulation d'un refus qui lui aurait été opposé, la requête, qui n'est manifestement pas recevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Copie sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 01er décembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.