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2104362 Généré par l'IA

Individuals v. Mayor of Municipality (Duplicate Petition Regarding Mobile Phone Antenna)

Numéro de cause 2104362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought judicial review to annul the deemed refusal by the mayor of a municipality to oppose a prior declaration for the installation of a mobile phone relay antenna and associated equipment, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, but the Tribunal Administratif d'Orléans ruled that the current petition was a duplicate of a previously filed and decided petition, leading to the court ordering that the current request be struck from the court registry.

Regeste Legislator

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Article 1er; Individuals v. Mayor of Municipality (Duplicate Petition Regarding Mobile Phone Antenna): La requête enregistrée sous le n° 2104362 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2103928 sur laquelle il a été statué par un jugement du 24 octobre 2024. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis pour antenne téléphonique droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union règlement communal référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the request to be struck from the court registry.
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2114644
Municipal Decision Annulment Regarding Mobile Phone Antenna Public Notice Deficit
2102899
Petitioner v. Municipality Regarding Mobile Phone Antenna Authorization
461708
City v. Citizen Regarding Mobile Antenna Permit Suspension
2301409
Municipality v. Tribunal Annulment of Mobile Phone Relay Station Opposition
2317408
Suspension of Municipal Order Opposing Mobile Phone Antenna Declaration Granted Due to Urgency and Serious Doubts on Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the request to be struck from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M. et Mme B et D C demandent au tribunal d'annuler la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable DP 02824 21 00002 née du silence gardé par le maire de Dampierre-sur-Avre sur la demande formulée le 26 février 2021 par la société ATC France, tendant à l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie-mobile sur pylône et ses équipements associés située sur la commune de Dampierre-sur-Avre et la décision rejetant leur recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2104362 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2103928 sur laquelle il a été statué par un jugement du 24 octobre 2024. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D C.

Fait à Orléans, le 18 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE