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2104359 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response

Numéro de cause 2104359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national filed an administrative appeal seeking residency status but failed to respond to a formal notification sent by the court inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their claims, which was sent after the status of the file raised doubts about the continued interest in the appeal. Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, pursuant to provisions allowing a presumed withdrawal when no confirmation is received within the stipulated one-month period, and formally recorded the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response: Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn their appeal, pursuant to provisions allowing a presumed withdrawal when no confirmation is received within the stipulated one-month period, and formally recorded the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives fiction de retrait annulation de la décision administrative ressortissants étrangers qualité pour recourir demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article is the dispositive act that gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally give acknowledgment of the withdrawal.
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2311641
Applicant Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
21TL03317
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2207970
Withdrawal of Appeal for Residence Authorization Due to Non-Response
2402512
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2202008
Appeal Withdrawal Granted Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive act that gives formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally give acknowledgment of the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B A née le 11 mai 1976 de nationalité comorienne demande au Tribunal de l'aide afin d'obtenir un titre de séjour.

Par un courrier en date du 14 novembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 14 novembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La requérante qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 mai 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.