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2104359 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in School Transportation Case

Numéro de cause 2104359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision refusing free school transportation for her daughter, but subsequently filed a notice of withdrawal from all claims, which was pure and simple. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record withdrawals via order, granted the request by formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in School Transportation Case: The court, invoking the article of the administrative justice code allowing presidents of chambers to record withdrawals via order, granted the request by formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation conflit parental annulation de la décision administrative notification de la décision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The operative order formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2204796
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment
2201407
Petitioner Withdraws Appeal Regarding School Enrollment Requirement
2203347
Petitioner's Withdrawal in School Admission Review Case
2200595
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Transport Fees
2203890
Petitioners' Withdrawal of School Transfer Exemption Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The operative order formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision en date du 15 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder la prise en charge à titre gratuit du transport scolaire au bénéfice de sa fille.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 août 2021, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021 et non communiqué, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2021, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef