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2104357 Généré par l'IA

Company v. Prefecture (Withdrawal of Revitalization Obligation Challenge)

Numéro de cause 2104357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural decision from June 30, 2021, subjecting it to a revitalization obligation, along with the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the company's unconditional request to discontinue its claim, which was submitted via a memorandum on February 23, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Prefecture (Withdrawal of Revitalization Obligation Challenge): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the company's unconditional request to discontinue its claim, which was submitted via a memorandum on February 23, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel désistement retrait de la requête compétences d'injonction du préfet décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis authorizing the designated magistrate to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2316315
Companies v. Prefecture on Territory Revitalization Obligation (Withdrawal)
2316360
Companies v. Prefecture on Territory Revitalization Obligation and Appeal Timeliness
2010454
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)
2205156
Company Withdrawal of Water Restriction Challenge
2003644
Company v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis authorizing the designated magistrate to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la société Amec Foster Wheeler France, représentée par Me Rozec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime portant assujettissement à l'obligation de revitalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 juillet 2021 contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la société Amec Foster Wheeler France déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, la société Amec Foster Wheeler France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amec Foster Wheeler France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amec Foster Wheeler France et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 3 mars 2023.

Le magistrat désigné,

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.