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2104356 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Decision on Middle School Grant Inadmissibility

Numéro de cause 2104356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision dated October 21, 2021, which deemed her application for a middle school grant for the 2021-2022 school year inadmissible, but the court found that no further ruling was necessary because the necessary documentation was eventually provided, resulting in the grant being awarded by a subsequent decision on May 20, 2022, thereby rendering the original administrative appeal moot under the provisions allowing a judgment president to record that there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administrative Decision on Middle School Grant Inadmissibility: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande notification de la décision annulation du congé demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order to establish that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because it had lost its object.
Généré par l'IA
2209478
Petitioner v. Educational Authority (Mootness of School Grant Annulment)
2004548
Principal's Decision Annulment Moot by Subsequent Scholarship Grant
2113244
School Grant Refusal Annulment Moot After Subsequent Grant
2325819
Petitioner v. Regional Academic Authority (Student Grant Application)
2311364
Refusal of Judicial Review for Misdirected Preliminary Appeal on Middle School Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because it had lost its object.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order to establish that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 21 octobre 2021 rejetant comme irrecevable la demande de bourse de collège concernant sa fille A B pour l'année scolaire 2021-2022.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que les pièces nécessaires à l'instruction de la demande ayant été fournies par Mme B en mai 2022 une bourse a été attribuée par décision du 20 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 20 mai 2022, il a été fait droit à la demande de bourse de collège formée par Mme B concernant sa fille A B. Par suite, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 5 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.