Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree on Sports Facility Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decree that expanded the operating hours of a communal sports facility, but the applicants later formally and unequivocally withdrew their request. The court granted the formal withdrawal of the petition, as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to rule on such matters by order, and consequently rejected the remaining claims by both parties, including the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no basis to impose those costs given the nature of the withdrawal and lack of incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree on Sports Facility Hours: The court granted the formal withdrawal of the petition, as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to rule on such matters by order, and consequently rejected the remaining claims by both parties, including the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, finding no basis to impose those costs given the nature of the withdrawal and lack of incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the case by ordinance, specifically to grant acknowledgment of withdrawal (point 1) and rule on requests concerning only costs (point 5).
This is the primary order, giving formal acknowledgment of the withdrawal.
This procedural order rejects the remaining claims, including claims for costs under L. 761-1 CJA.
Cited in the defense's claim for costs (which was implicitly rejected by Article 2) and explicitly considered in the reasoning (point 3) regarding the non-application of the award of Article L. 761-1 costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet et 18 octobre 2021, Mme C A et M. D B doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté municipal n° 2021-25 en date du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Bessens a élargi les horaires d'accès au city stade de la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le maire de la commune de Bessens conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A les entiers dépens ainsi que le paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux actes, enregistrés le 4 novembre 2022, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par deux actes, enregistrés le 4 novembre 2022, Mme A et M. B ont déclarés se désister de leur requête. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de Mme A le paiement de la somme sollicitée par la commune de Bessens au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la commune de Bessens, présentées à ce titre, doivent être rejetées, en toute hypothèse.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, M. D B et à la commune de Bessens.
Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,