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2104354 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2104354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had jointly sought the annulment of an enforcement order for a small amount following the death of the co-petitioner, formally withdrew their request by a filing received in October 2023. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Request: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation autorisation d'exécution divorce sur requête commune retrait de la demande déclaration de reconnaissance reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2106916
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2207457
Withdrawal of Annulment Request for Secondment Termination
2300648
Acknowledgment of Unqualified Withdrawal of Annulment Action
2307282
Acknowledgement of Withdrawal Following Rejection of Suspension Request
2203098
Withdrawal of Petition for Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, Mme B C, épouse D, et M. A D demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 14 juin 2021 d'un montant de 16,31 euros.

Par un courrier, enregistré le 28 octobre 2023, Mme C, épouse D, dont l'époux, M. A D est décédé le 8 octobre 2021, s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, Mme C, épouse D, s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C, épouse D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse D, à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Collorec et à la direction départementale des finances publiques du Finistère.

Fait à Rennes, le 22 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.